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Actualités juridiques

Mise en consultation d’un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme


2654  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 02|10|2018


Un projet de décret, relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, est en consultation depuis le 11 septembre dernier et ce, jusqu’au 12 octobre prochain.

Le texte vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 (CE, 19 juill. 2017, n° 400420 : Defrénois flash 28 août 2017, n° 141m4, p. 6), qui a décidé l’annulation de certaines dispositions réglementaires issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (Defrénois flash 18 janv. 2016, n° 131x9, p. 1) afférentes à la procédure et au champ d'application de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (C. urb., art. R. 104-21, C. urb., art. R. 104-22, C. urb., art. R. 104-1 à R. 104-16 et le II de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015).

Les principales évolutions concernent la soumission à évaluation environnementale systématiques des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des PLU et schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Mise en place d’un régime d’évaluation environnementale systématique pour les procédures d’élaboration et de révision des PLU. Il s’agit ici de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a précisé la notion de « petites zones au niveau local » au regard de la directive 2001/42/CE (CJUE, 21 déc. 2016, n° C444/15). Ainsi, les PLU ne peuvent plus être considérés comme déterminant « l’utilisation de petites zones au niveau local » et doivent donc être entièrement soumis au principe d’évaluation environnementale systématique posé par le paragraphe 2 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE.

Mise en place d’un nouveau dispositif d’examen cas par cas ad hoc. L’objectif est de couvrir les procédures de modifications et de mise en compatibilité afin d’assurer la conformité du droit interne au droit de l’UE. Ce nouveau dispositif repose sur trois enjeux :

  • adapter le dispositif d’examen cas par cas au caractère décentralisé des documents d’urbanisme en donnant plus de responsabilités aux collectivités territoriales ;
  • assurer la soutenabilité du dispositif pour les autorités environnementales au regard notamment du nombre très important de modifications et de mise en compatibilité des PLU ;
  • et respecter les obligations de la directive en prévoyant une consultation systématique de l’autorité environnementale.

Source : Min. Transition écologique et solidaire, consultations publiques, 13 sept. 2018