Aux termes de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, l'Administration peut demander au contribuable des éclaircissements, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels portent ces justifications et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
Conformément à l'article L. 16 A du même livre, les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'Administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Selon l'article L. 69 dudit livre, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.
Il résulte de ces dispositions que l'Administration ne peut en faire application dans le cas où elle estime qu'un contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés grâce à une procuration dont il dispose sur le compte bancaire d'un tiers, qu'après avoir établi que celui-ci a fait usage de cette procuration dans des conditions qui révèlent qu'il était le bénéficiaire réel des sommes inscrites au crédit de ce compte.
En l’espèce, avant d'engager la procédure fondée sur l'article L. 16 précité, l'Administration n’avait pas réuni les éléments établissant que Mme A. avait utilisé le compte bancaire ouvert au nom de son père sur lequel elle avait une procuration, pour des fins personnelles dans des conditions qui révèleraient qu'elle en était le bénéficiaire réel. C’est donc en se fondant sur une procédure irrégulière que l'Administration a mis à la charge de Mme A. les impositions contestées ; de ce fait, la contribuable en a obtenu la décharge.