A la requête de la Fondation Assistance aux Animaux, le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d’Etat une demande tendant à faire annuler, pour excès de pouvoir, d’une part, le décret du 30 mai 2003 en tant qu’il n’a pas autorisé ladite fondation à bénéficier du legs particulier que lui avait consenti Mme A. par testament olographe et, d’autre part, la décision de rejet opposée le 16 février 2004 par le ministre de l'Intérieur à son recours gracieux formé contre ce décret.
Après avoir rejeté les conclusions dirigées contre le décret, le Conseil d’Etat examine celles tendant à l’annulation du refus de le rapporter. Il considère que le legs ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation d'acceptation retombe libre de toute affectation dans la succession et doit être dévolu aux ayants-droit suivant les règles légales de dévolution successorale, combinées avec la volonté du testateur ; que le refus d'autoriser la Fondation Assistance aux Animaux à accepter le legs particulier dont elle avait été gratifiée, a ainsi eu pour conséquence d'augmenter la part de l'actif successoral dévolu à l'association Aide à l'église en détresse, instituée légataire universelle de Mme A. par testament olographe du 15 avril 1989 et doit ainsi être regardé, contrairement à ce que soutient l'association requérante, comme une décision créatrice de droits à l'égard de cette dernière. Que, par suite, le retrait de la décision de rejet ne pouvait intervenir, dans le cadre du recours gracieux dont elle était saisie, que dans un délai de quatre mois et à la condition qu'elle eût été entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation pour excès de pouvoir. Et donc, la Fondation Assistance aux Animaux qui n'avançait, à l'appui de sa demande de retrait, aucun moyen de nature à remettre en cause la légalité du décret du 30 mai 2003 en tant qu'il ne l'autorisait pas à percevoir le legs, n’était pas fondée à soutenir que le ministre aurait dû le retirer.