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Actualités juridiques

Modalités d’information des locataires sur le risque amiante


2055  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 04|04|2017


Interrogé sur l’information des locataires concernant la présence d’amiante, le ministre du Logement rappelle que, pour tout immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont l’obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l’amiante en parties privatives et en parties communes (D. n° 2011-629, 3 juin 2011 : JO, 5 juin 2011).

Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : le « dossier amiante parties privatives », qui concerne les parties privatives (CSP, art. R. 1334-29-4) et le « dossier technique amiante », relatif aux parties communes (CSP, art. R. 1334-29-5).

Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés par le propriétaire de l’existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans leur immeuble.

Toutefois, il n’est pas prévu une obligation pour le propriétaire d’assurer l’obtention d’une copie de ces dossiers par les locataires.

Le renforcement des modalités d’information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

L’article 1er de la loi prévoit en effet qu’« un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement  et comprend (…) une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ».

Le ministre précise que cette mesure sera de nature à renforcer l’information du locataire au regard de la présence ou de l’absence d’amiante dans son logement.

 

Source : Rép. min. n° 19527 : JO Sénat, 2 mars 2017, p. 924, Courteau R.