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Actualités juridiques

Modèle du nouvel imprimé état des risques et pollutions


2585  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 06|08|2018


Un arrêté entré en vigueur le 3 août 2018 modifie le modèle d’état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

Ainsi, l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement est remplacée par l’annexe de ce nouvel arrêté publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la Prévention des risques majeurs et sur le portail géorisques :

http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/IAL_modele_201807_Pdf.pdf

Source : A. 13 juill. 2018 : JO, 2 août 2018