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Actualités juridiques

Nature délictuelle de la responsabilité du notaire pour l’efficacité de l’acte


2534  PROFESSION 04|07|2018


Une banque consent à une SCI une ouverture de crédit pour financer la construction de maisons tandis que, par le même acte, un organisme se porte caution hypothécaire de la SCI et consent, en garantie du remboursement de l’ouverture de crédit, une hypothèque sur une parcelle cadastrée.

La SCI vend une parcelle à une société et, par le même acte, la banque consent une ouverture de crédit destinée, pour partie, au paiement du prix de la parcelle et, pour le surplus, au règlement du coût de construction de 21 villas et au remboursement de l’ouverture de crédit consentie par la banque à la SCI. Il est convenu que le prix de vente des villas serait versé à la banque, bénéficiaire d’un privilège de prêteur de deniers sur le terrain en cause. Soutenant que le notaire a commis des fautes dans l’exécution de l’acte de vente, la caution l’assigne, plus de 17 ans plus tard, afin de le voir condamné à payer à la banque la totalité du prix de vente des maisons visées à cet acte. Le prix de vente de celles-ci a été versé dans la comptabilité du notaire à hauteur de 1 282 692,21 € et, par acte authentique, la caution a réglé à la banque la somme de 1 240 934,99 €, correspondant aux dettes de l’acquéreuse, et a été subrogée à hauteur de cette somme dans les droits de la banque.

La cour d’appel de Cayenne, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action dirigée contre le notaire, retient qu’il lui est reproché de ne pas avoir versé à la banque le prix de chacune des ventes des villas construites sur une parcelle appartenant à l’acquéreuse et que, dès lors, sa responsabilité contractuelle est engagée.

L’arrêt est cassé par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil.

Les obligations du notaire qui tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte relèvent de sa responsabilité délictuelle.

 

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Source : Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13975, PB