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Actualités juridiques

Notion de modification des facteurs locaux de commercialité


2687  ENTREPRISE 26|10|2018


L’ensemble des acquéreurs des lots de copropriété d’une résidence, édifiée dans une station de tourisme, consent, au titre d’un programme de défiscalisation, un bail commercial à une société qui notifie un mémoire en révision des loyers à chacun des propriétaires des lots. Invoquant une modification matérielle de la commercialité, elle saisit le juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur locative de la totalité de la résidence.

Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du Code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui retient que le fait que quatre autres résidences de tourisme de la station aient renégocié les loyers versés aux propriétaires investisseurs est une décision de gestion, propre aux résidences concernées qui n’est pas opposable aux preneurs pour apprécier la commercialité de la résidence, en déduit souverainement que la société ne rapporte pas la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

 

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Source : Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-22129