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Actualités juridiques

Nullité absolue d’un contrat de prêt souscrit sans la validation du conseil municipal


2875  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 07|03|2019


À la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts, une banque consent deux prêts à une commune. Prétendant que le maire n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune assigne la banque en annulation de ces contrats et, subsidiairement, en responsabilité.

La cour d’appel de Versailles, pour rejeter les demandes de la commune, après avoir retenu que la délibération du conseil municipal n’avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire pour conclure les emprunts litigieux, énonce que les dispositions du second de ces textes ne constituent pas des règles d’ordre public dont l’inobservation entraîne la nullité absolue des contrats puis relève diverses circonstances, qu’il décrit, établissant que le conseil municipal a donné son accord a posteriori à la conclusion des contrats litigieux et en déduit qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le vice résultant de l’absence d’autorisation préalable à la signature des contrats ne peut être regardé comme suffisamment grave pour justifier leur annulation.

L’arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles 1108 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

 

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Source : Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25117