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Office du juge dans la fixation de la prestation compensatoire


2535  FAMILLE - PATRIMOINE 05|07|2018


Prive sa décision de base légale au regard de l’article 271 du Code civil, ensemble l’article 270 du même code, la cour d’appel qui, pour condamner un mari à son épouse dont il divorce, une prestation compensatoire en capital d’un certain montant sous forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier, retient que celui-ci a perçu des indemnités de chômage de 2 957 euros mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité d’environ 486 euros mensuels et qu’il fait état de charges importantes sans en justifier, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, laquelle, constituant des charges, doit venir en déduction de ses ressources.

Prive encore sa décision au regard des mêmes textes la cour d’appel qui, pour statuer comme elle le fait, retient que l’épouse n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si celle-ci ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon. 

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Source : Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20281