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Office du juge dans l’appréciation des clauses abusives d’un contrat de prêt


2400  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 12|06|2018


Aux termes de l’article L. 132-1, devenu l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.

La première chambre civile de la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel de Paris qui, pour rejeter la demande les souscripteurs de trois prêts immobiliers, libellés en francs suisses et remboursables en euros, se borne à retenir qu’aucune faute n’est caractérisée à son encontre.

En effet, il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse a pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un délai maximum de cinq ans, de sorte qu’il lui incombait, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l’objet principal du contrat ou, dans le cas contraire, qu’elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d’office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur, et si, en conséquence, ladite clause n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

 

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Source : Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-11337