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Actualités juridiques

Opposabilité au syndicat de la vente d’un lot divisé


2836  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 08|02|2019


Par acte du 31 janvier 2007, dressé par un notaire, une SCI propriétaire d’un lot dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, divise son lot. L’administrateur provisoire de la copropriété reçoit du notaire la notification de la cession des lots issus de cette division et la SCI est assignée en paiement d’un arriéré de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires.

La cour d’appel de Chambéry, pour accueillir la demande en paiement d’un arriéré de charges, retient que la SCI ne pouvait diviser son lot et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de l’article 11, 2e alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 et 74 du règlement de copropriété selon lesquelles, en cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, de sorte que, la SCI n’ayant pas fait inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la demande de nouvelle répartition des charges, la division du lot est inopposable au syndicat et la SCI reste débitrice de la totalité des charges dues par le propriétaire de ce lot avant sa division.

Après avoir énoncé qu’il résulte de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 6 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 que l’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale, la 3e chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de ces textes.

La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.

 

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Source : Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31101