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Plus de confusion de patrimoine possible après adoption définitive du plan de cession


2740  ENTREPRISE 06|12|2018


Une société, qui détient des parts dans trois SCI, est mise en redressement judiciaire et par un jugement, devenu irrévocable, le tribunal de commerce arrête le plan de cession partielle de ses actifs et convertit la procédure en liquidation judiciaire. Afin que la liquidation judiciaire soit étendue auxdites SCI, pour confusion de leurs patrimoines, le liquidateur appelle en cause les autres associés de ces SCI.

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur. C’est à bon droit que la cour d’appel de Lyon, ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice, un jugement irrévocable a adopté un plan de cession partielle des actifs et mis la débitrice en liquidation judiciaire, retient que la procédure collective ne peut plus être étendue aux SCI en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.

 

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Source : Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-25664