Le sénateur Jean-Louis Masson a récemment interrogé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d’application de l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce texte soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire ayant son domicile fiscal en France. Un enfant résidant en France, âgé de moins de six ans, bénéficiaire d'une donation ou d'une mutation par décès d'une personne domiciliée hors du territoire français et n'incluant aucun bien situé en territoire français au regard du 3° de l'article 750 ter échappe-t-il à l'exigibilité de l'impôt français des mutations à titre gratuit ?
Ce texte n’est applicable que si l’héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Dans l’hypothèse évoquée, le bénéficiaire de la mutation n’a pas pu, du fait de son jeune âge, avoir son domicile fiscal en France pendant plus de six ans au cours des dix dernières années. Aussi, la transmission envisagée n’entre pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit défini par l’article 750 ter, 3°, du Code général des impôts.