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Actualités juridiques

Précisions sur la réorganisation future des missions des géomètres du cadastre


2624  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 07|09|2018


Le ministre de l'Action et des Comptes publics a été interrogé sur ses intentions quant au projet de réorganisation des missions des géomètres du cadastre, au risque pour ces derniers de ne plus pouvoir mettre à jour les données liées aux aménagements fonciers, aux remaniements, au bâti et à la voirie.

En réponse, le ministre souligne qu’afin d’améliorer la qualité des bases de la fiscalité directe locale, la DGFiP a renforcé sa coopération avec les collectivités territoriales.

Indépendamment de ce partenariat, des actions de fiabilisation sont mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales.

Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront ainsi amenés à effectuer des travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple).

Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n'a pas de finalité fiscale – devra être réalisée selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres et la mise à jour du bâti selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies.

Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques. Les géomètres du cadastre conserveraient bien entendu leur compétence topographique et continueraient à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment).

Cette démarche de modernisation du cadastre permettrait ainsi, selon le ministre, de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.

Source : Rép. min. nos 4088 et 4440 : JO Sénat, 23 août 2018, p. 4268 et 4269, Malet V. et Monier M.-P.