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Actualités juridiques

Précisions sur la transformation annoncée du crédit d’impôt pour la transition énergétique


2734  FISCAL 04|12|2018


Des précisions ont été demandées au ministre de la Transition écologique et solidaire sur la transformation annoncée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime.

En réponse, le ministre précise que le gouvernement souhaite, à travers le projet de loi de finances pour 2019, proroger le CITE d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2019. Cette prolongation serait accompagnée d'une simplification de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : l'éco-PTZ deviendrait accessible quel que soit le projet de rénovation, et permettrait d'éviter aux ménages d'avancer le montant du CITE au moment des travaux.

À compter du 1er janvier 2020, le CITE ne serait plus déterminé en fonction du prix des travaux mais en fonction des économies d'énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable. Des montants forfaitaires devront être définis par type d'équipement ou de prestation, en concertation avec les acteurs des filières de la rénovation énergétique au premier trimestre 2019.

Le nouveau dispositif forfaitaire serait façonné pour être facilement compréhensible par les ménages et ainsi faciliter le passage à l'acte de rénovation. En particulier, le ménage n'aurait plus à déduire les aides déjà obtenues par ailleurs, au moment de solliciter son crédit d'impôt.

En outre, pour les ménages bénéficiaires des aides de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), cette aide serait versée sous forme de prime. Ces ménages n'auraient alors plus à solliciter un crédit d'impôt.

Ce regroupement des aides, couplé à la mise en œuvre de l'éco-PTZ Habiter Mieux, permettrait une meilleure prise en charge des dépenses de soutien pour la rénovation thermique.

Pour les ménages non accompagnés par l'ANAH, le CITE serait maintenu sous la forme d'un crédit d'impôt forfaitaire (grille de montants d'aide en euros, en fonction du type de travaux).

Source : Rép. min. n° 6461 : JO Sénat, 1er nov. 2018, p. 5568, Chevrollier G.