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Actualités juridiques

Précisions sur le champ d’application du nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)


2613  FISCAL 30|08|2018


Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) transformé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 continuera-t-il à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019 aux établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé lucratif ?

Pour répondre à cette question, le ministre de l’Action et des comptes publics indique que, conformément aux dispositions de l'article 244 quater C du Code général des impôts (CGI), le CICE bénéficie aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel.

Les organismes partiellement imposés peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées.

Or, au cas particulier des établissements publics, ces derniers ne sont passibles de l'IS qu'à raison des activités lucratives qu'ils exercent et demeurent hors du champ de cet impôt pour leurs activités non lucratives. Par exemple, pour les établissements de santé, la location de téléviseurs est regardée comme lucrative.

Néanmoins, la doctrine administrative indique qu'en matière d'IS, la sectorisation n'est pas obligatoire : l'organisme peut ainsi choisir de soumettre l'ensemble de ses activités à l'impôt.

C'est cette faculté que mobilisent les établissements publics pour demander le bénéfice du CICE.

Afin d'assurer un traitement identique des organismes partiellement exonérés, des organismes ayant procédé à la sectorisation de leurs activités et des organismes ayant opté pour l'IS sur l'ensemble de leurs activités, le bénéfice du CICE est réservé aux rémunérations versées aux salariés affectés à des activités lucratives.

Par ailleurs, les allégements généraux sont réservés aux employeurs dont les salariés sont affiliés à titre irrévocable à l'assurance chômage ainsi qu'aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, aux salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Source : Rép. min. n° 5124 : JOAN, 31 juill. 2018, p. 6836, Firmin Le Bodo A.