>> Accueil > Actualités juridiques > Précisions sur le classement des terrains lors d’un remaniement du PLU


Actualités juridiques

Précisions sur le classement des terrains lors d’un remaniement du PLU


2085  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 02|06|2017


Selon le député Jean-Sébastien Vialatte, les populations montagnardes rencontrent des difficultés croissantes en matière d’urbanisme. En effet, sur la base de la loi Montagne, il n’est pas rare que des terrains constructibles soient déclassés en terrains agricoles à la faveur d’un remaniement du plan local d’urbanisme (PLU).

C’est pourquoi il souhaiterait connaître la position du ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité sur les assouplissements éventuels qui pourraient être apportés à la loi Montagne.

Selon le ministre, le classement de terrains en zone agricole lors de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un PLU résulte d’analyses préalables visant à rechercher une répartition entre les zones nécessaires au développement de l’urbanisation et celles nécessaires au développement des activités agricoles, dans une préoccupation de limitation de l’artificialisation des sols, de gestion économe de l’espace et de protection de l’environnement, conforme aux dispositions du Code de l’urbanisme résultant notamment de la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars 2014)

Les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme décentralisés font l’objet d’une association avec les personnes publiques intéressées, de la consultation de différents services ou organismes et de procédures de participation du public.

Il peut en effet arriver que des terrains puissent faire l’objet d’un classement par certaines collectivités dans des zones où les bâtiments d’habitation sont autorisés avant d’être ensuite classés dans une zone agricole où ce type de bâtiments n’est pas autorisé.

Toutefois, cela relève de la seule procédure du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu, et non des dispositions du Code de l’urbanisme particulières aux zones de montagne.

Le choix du zonage qui est alors attribué relève d’une appréciation locale et la présence de bâtiments d’habitation n’est pas exclusive d’un classement en zone agricole, si les caractéristiques générales de la zone le permettent.

Il appartient donc aux autorités compétentes, qu’il s’agisse des collectivités, ou de l’État qui est associé aux procédures, d’être particulièrement attentives au classement des terrains lors des évolutions des documents d’urbanisme.

Source : Rép. min. n° 64309 : JOAN, 21 mars 2017, p. 2410, Vialatte J.-S.