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Actualités juridiques

Précisions sur le délai de reprise par les communes des concessions funéraires


2012  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 15|12|2016


En vertu de l'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le défaut de paiement de la redevance de renouvellement de terrain concédé, après un délai de deux années révolues suivant l'expiration de la période de concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, permet à la commune d'opérer une reprise administrative de la concession.

Ce délai de deux ans est-il exigé dans tous les contrats de concession, renouvelables ou non ?

Interrogé, le ministre de l’Intérieur précise que ce régime diffère de celui applicable aux concessions perpétuelles, qui peuvent faire l'objet de reprise administrative si celles-ci ont cessé d'être entretenues depuis trente ans et à l'issue d'une période de dix ans après toute inhumation ( CGCT, art. L. 2223-17 et R. 2223-12).

Ces délais doivent permettre au concessionnaire ou à ses ayants droit d'user de leur droit à renouvellement, une fois la concession arrivée à échéance, et a contrario de s'assurer qu'ils ont renoncé définitivement à la concession.

La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise, mais la jurisprudence en circonscrit la pratique. Aussi, si le maire doit faire preuve d'une certaine diligence relative à la reprise rapide des concessions, permettant aux familles de prendre des mesures relatives à la sauvegarde des dépouilles, à défaut d'engager sa responsabilité (CE, 20 janv. 1988, n° 68454), il n'est ni tenu de prendre un arrêté concernant les concessions venues à expiration, ni tenu d'adresser à ce sujet des notifications aux familles ou d'aviser ces dernières des exhumations consécutives aux reprises administratives (CE, 26 juill.1985, n° 36749).

Pour autant, le délai de deux ans prévu à l'article L. 2223-15 précité ne saurait être écourté, le terrain concédé ne faisant retour à la commune qu'à l'issue de celui-ci.

Enfin, s'agissant d'un délai règlementaire, il est par nature opposable, quand bien même il ne figurerait pas au contrat.

Le ministre ajoute que les frais de libération incombent à la commune, qu’elle ait ou non informé la famille et les ayants droit de la reprise administrative. Ces frais peuvent être couverts par la mise en vente du caveau, dont le prix est fixé par le conseil municipal après examen interne du caveau, ou la revente du terrain à l’issue des délais propres à la reprise.

Source : Rép. min. n°s 22711 et 22712 : JO Sénat, 10 nov. 2016, p. 4949 et 4950, Türk A.