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Préparation au Brexit : ce qu’il faut savoir


2874  DROIT INTERNATIONAL PRIVE 06|03|2019


À la suite du referendum britannique du 23 juin 2016, le Royaume-Uni quittera l’UE le 30 mars 2019. Le Royaume-Uni et l’UE négocient actuellement les modalités de cette sortie.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’entreprise est concernée, dès lors que :

  • elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni ;
  • elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;
  • elle dispose d’une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni ;
  • elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;
  • son activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.) ;
  • elle est impliquée dans un projet européen avec un ou des partenaires britanniques ;
  • elle effectue des missions au Royaume-Uni ;
  • l'un de ses clients ou fournisseurs est dans cette situation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Comment préparer l’entreprise concernée ?

Pour se préparer sans attendre aux conséquences concrètes du Brexit, le ministère des Finances encourage à réaliser un diagnostic pour identifier l’impact du Brexit sur l’activité et les mesures à mettre en place sans attendre pour atténuer cet impact.

Il est possible de télécharger ce document pour prévoir les mesures à prendre à son niveau : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/brexit-se-preparer-a-la-sortie-du-royaume-uni-de-l-ue-janv2019.pdf

Qui peut apporter une aide ?

La direction générale des entreprises (DGE) du ministère des Finances met à disposition une adresse de courriel dédiée pour toute question liée à l’impact du Brexit concernant les entreprises : Brexit.entreprises@finances.gouv.fr

En régions, les DIRECCTE accompagnent, conseillent et aident à anticiper le Brexit (calendrier de leurs réunions : https://www.economie.gouv.fr/brexit#r %C3 %A9unions).

Quelles sont les conséquences sur les flux de données personnelles vers le Royaume-Uni ?

Les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE devront assurer un niveau de protection suffisant et approprié pour tout transfert de données vers le Royaume-Uni, avec la mise en place d’outils permettant l’encadrement de ces transferts, conformément au règlement général sur la protection des données (RGDP). En effet, au 30 mars 2019, le Royaume-Uni ne sera pas considéré comme un pays assurant un niveau de protection adéquat sur la base d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne.

Qu’en est-il des données reçues du Royaume-Uni ?

Pour les données personnelles envoyées depuis le Royaume-Uni vers l’UE, le gouvernement britannique a annoncé que la situation resterait inchangée et que la libre circulation des données vers l’UE serait permise sans besoin de garantie supplémentaire.

Si vous recevez des données d’un responsable du traitement ou sous-traitant britannique, il n’y a donc a priori pas de changement pour ces traitements, qui devront toutefois être conformes aux dispositions du RGDP ou de tout autre cadre juridique spécifique applicable une fois les données reçues.


Pour aller plus loin :

Portail gouvernemental : www.brexit.gouv.fr

Brexit : êtes-vous prêt ? : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/brexit-pratique.pdf

Brexit, où en est-on ? : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html

Portail CNIL : https://www.cnil.fr/fr/se-preparer-un-brexit-sans-accord-quelles-questions-quels-conseils-de-la-cnil

Source : www.service-public-pro.fr, act. 19 févr. 2019 ; www.cnil.fr, act. 20 févr. 2019