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Actualités juridiques

Présentation des lois de finances


2019  FISCAL 09|01|2017


Les lois de finances pour cette nouvelle année constituent la dernière étape des réformes fiscales menées par le Gouvernement au cours de son quinquennat.

Les dispositions qui ont été adoptées intéressent tant les particuliers que les entreprises.

La mesure la plus médiatique est sans nul doute le bouleversement du recouvrement de l’impôt sur le revenu par l’instauration d’un prélèvement à la source à compter de 2018.

Quant à l’assiette de l’impôt, plus que de profondes réformes, elle fait l’objet notamment d’évolutions en matière d’impôt sur les sociétés, de divers ajustements dans le domaine de l’impôt sur le revenu et de l’enregistrement, d’innovations s’agissant des plus-values mobilières et d’adaptations en matière d’ISF en vue de lutter contre la fraude fiscale.

 

Source : L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 : JO, 30 déc. 2016 – L. fin. rect. n° 2016-1918, 29 déc. 2016 : JO, 30 déc. 2016 – A., 30 déc. 2016 : JO, 31 déc. 2016 – Cons. const., 29 déc. 2016, no 2016743 DC – Cons. const., 29 déc. 2016, no 2016-744 DC : Defrénois flash 09 janv. 2017, p. 1 et s., n° 137p2