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Actualités juridiques

Présentation des projets de lois de finances


2736  FISCAL 05|12|2018


Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le ministre de l’Économie et des Finances ont présenté les projets des prochaines lois de finances.

Nous évoquerons ici les principales mesures relatives au projet de loi pour 2019 car le projet de loi de finances rectificative pour 2018, marquant une rupture avec les pratiques antérieures, ne contient aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis plus de 30 ans, au dispositif du décret d’avance. Ses principaux objectifs sont d’assurer la gestion budgétaire de la fin de l’exercice 2018 et de permettre la couverture des dépenses prévues d’ici la fin de l’année.

Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission d'entreprises (pactes Dutreil). Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE), certaines des conditions attachées à ce dispositif seraient aménagées. Notamment, l’exonération partielle ne serait plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres « pactés » cédés ou donnés par un héritier ou donataire à un autre associé de l’engagement collectif. Les possibilités d’apport de titres à une société holding seraient élargies, en permettant l’apport en cours d’engagement collectif ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte. L’apport serait également facilité en n’exigeant plus de la holding d’apport qu’elle soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés.

Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS. Les sociétés et groupements mentionnés à l’article 206, 3, du CGI relèvent par principe du régime des sociétés de personnes. Ces sociétés, sauf celles visées par une exclusion expresse, sont toutefois autorisées à opter pour le régime des sociétés de capitaux. Cette option a un caractère irrévocable. Le texte propose de créer une exception à ce principe dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise. Les sociétés et groupements qui ont opté pour le régime des sociétés de capitaux pourraient ainsi renoncer à leur option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique. En cas de renonciation à l’option dans ce délai, la société ou le groupement n’aurait plus la possibilité de demander à être de nouveau assujettie à l’IS. Le droit de renonciation serait limité dans le temps. Ces dispositions s’appliqueraient aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et relèvent de l’IS du fait de cette option.

Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés. La reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés serait facilitée via la suppression du seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société par ses salariés.

Aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels. Plusieurs mesures sont proposées, relatives aux modalités de qualification des locaux industriels et d'évaluation de leurs valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État serait légalisée. En outre, à compter de 2020, seraient exclus de cette catégorie les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d'une valeur inférieure à 300 000 €, appréciée sur 3 années, et ce quelle que soit la nature de l'activité exercée. Le local serait alors qualifié de local professionnel au sens de l’article 1498 du CGI. Par ailleurs, dès 2019, lorsque la valeur locative d’un local industriel ou professionnel évoluerait de plus de 30 % consécutivement à un changement d'affectation ou à un changement de méthode d'évaluation, le montant de cette variation serait pris en compte progressivement, sur une période de 3 ans.

Élargissement du dispositif du crédit-vendeur. Le texte propose l’élargissement de l'éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d’un crédit-vendeur aux cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€. Une disposition serait prévue pour garantir que la mesure soit effectivement utilisée dans des situations de transmission d’entreprises et que le cédant ne conserve pas le contrôle de l’entreprise à l’issue de l’opération.

Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d'IS. Le texte envisage de transposer la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (clause « ATAD »).

Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax). Le dispositif actuel dit d’exit tax serait remplacé par un nouveau dispositif anti-abus, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour les investisseurs, notamment ceux qui s’installent en France en provenance de l’étranger. Ce nouveau dispositif serait limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de 2 ans après leur départ. Par ailleurs, dans le but de limiter les effets défavorables du dispositif pour les contribuables, le sursis de paiement de l’impôt serait désormais accordé de plein droit, sans constitution de garanties, non plus seulement en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne ou certains États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mais aussi vers tout autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Les obligations déclaratives seraient également simplifiées. Le nouveau dispositif s’appliquerait aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019.

Suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur. Le texte entend supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès souscrites dans le cadre de l'assurance emprunteur seraient désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 % prévu à l’article 1001 du CGI.

Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs. En complément des aides à l’installation (dotation en capital pour les jeunes agriculteurs), les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des 5 premières années d’activité (abattement porté à 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation). Un abattement dégressif serait mis en place en fonction du bénéfice agricole réalisé.

Autres mesures. Signalons notamment :

  • l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des grilles du taux de prélèvement à la source ;
  • des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source ;
  • la prorogation d'un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) ;
  • la prorogation pour trois ans du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
  • la prorogation de la garantie de l’État au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d’entreprises ;
  • l’obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires ;
  • l’aménagement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • la suppression de 17 taxes à faible rendement et de dispenses fiscales inefficientes ;
  • la réforme du régime de l’intégration fiscale (régime de groupe fiscal), des dispositifs de limitation des charges financières et des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles ;
  • la modification des règles de calcul des acomptes d’IS (« 5e acompte ») ;
  • la transposition de la directive (UE) n° 2017/1852 du 10 octobre 2017 visant à éliminer les doubles impositions entre États membres ;
  • et la création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité.

Spécificités relatives aux DOM. Le texte prévoit :

  • le plafonnement de la réduction d’impôt dans les DOM ;
  • une réforme des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outre-mer (DROM) avec, notamment, la suppression dans ces territoires des dispositifs « zone de revitalisation rurale » (ZRR) et « zone franche urbaine-territoire entrepreneur » (ZFU-TE) et la création de « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées ;
  • une prorogation, jusqu’en 2025, des différents dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer, assortie de mesures anti-abus. Par ailleurs, un meilleur encadrement de ces dispositifs serait mis en place afin de lutter contre des pratiques ou situations non conformes aux objectifs qu’ils poursuivent. Ainsi, le délai minimal d’exploitation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances bénéficiant de l’aide fiscale serait porté à 15 ans et les obligations d’inscription et de déclaration des intermédiaires en défiscalisation seraient renforcées pour protéger les investisseurs et les exploitants.

Source : Proj. L. fin. rect. Sénat n° 29, 27 nov. 2018 ; Proj. L. fin. AN n° 189, 20 nov. 2018