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Actualités juridiques

Procédure applicable aux associations de généalogie pour l’obtention des réductions d'impôt profitant aux donateurs


2093  FISCAL 15|06|2017


Les associations de généalogie entrent-elles dans le champ d'application requis pour l'obtention de réductions fiscales en faveur de leurs donateurs et, si tel n'est pas le cas, est-il possible de rendre effectif ce classement ?

 Le ministre des Finances, pour répondre à cette question, rappelle qu’en vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 et du a du 1 de l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Notamment, sont considérés comme des organismes à caractère culturel ceux dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection d'œuvres d'art ou de l'esprit sous leurs différentes formes. Il en est de même des organismes qui, sans exercer directement ces activités, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle.

Enfin, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.

Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies relève des circonstances de fait et dépend des modalités d'action, de fonctionnement et de gestion propres à chaque organisme et nécessite par conséquence une analyse cas par cas.

Afin de sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons et ainsi de permettre aux organismes de s'assurer qu'ils relèvent bien de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI préalablement à la délivrance de reçus fiscaux, l'article L. 80 C du Livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités d'application sont précisées aux articles R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du LPF.

De plus, les organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l'Administration, peuvent solliciter un second examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d'élément nouveau (LPF, art. 80 CB).

Source : Rép. min. n° 22656 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1284, Bérit-Débat C.