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Actualités juridiques

Procédures d’insolvabilité : adaptation du droit français à la réglementation européenne


2153  ENTREPRISE 20|11|2017


Le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité avait bouleversé le régime des procédures collectives ayant un caractère transfrontalier dans l’Union européenne en définissant notamment une notion commune d’insolvabilité et en créant un système permettant à un État membre de reconnaître la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un autre État membre.

À la suite d’un long processus de révision, le règlement Insolvabilité a été adopté le 20 mai 2015 et est applicable aux procédures d’insolvabilité ouvertes dans les États membres postérieurement au 26 juin 2017.

Prise en application de l’article 110 de la loi J21, l’ordonnance du 2 novembre 2017 porte adaptation du droit français à ce règlement.

 

Source : Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 : JO, 3 nov. 2017 – Rapp. au président de la République : JO, 3 nov. 2017 – Ord. n° 2017-1519 rect., 2 nov. 2017 : JO, 11 nov. 2017 : Defrénois flash 20 nov. 2017, p. 1 et s., n° 142m8