Conformément aux dispositions de l'article 1382 du Code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent, et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (...). Cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale (...).
Toutefois, les ouvrages autoroutiers, notamment les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés pour leur gestion, sont productifs de revenus en raison de la perception de péages sur les usagers. Ils ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1382 du Code général des impôts, nonobstant leur affectation à un service public.
Codifiées à l’article 1394 du Code général des impôts, les dispositions de l'article 103 de la loi du 3 Frimaire an VII exonèrent de toute taxe foncière, sur les propriétés bâties ou non bâties, les grandes routes auxquelles sont assimilables les autoroutes. Ainsi, les autoroutes qui constituent, par nature, des propriétés bâties, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont exonérées de cette taxe. Toutefois, ces mesures concernent la voirie et non les immeubles bâtis dépendant de l'autoroute ; ainsi, ni les plates-formes de péage, ni les locaux administratifs utilisés pour la gestion de l'ouvrage ne peuvent bénéficier de cette exonération.