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Procédures d’insolvabilité principale et secondaire : le droit de l’Union est clair


2243  ENTREPRISE 08|02|2018


Il résulte des articles 3 et 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, applicable en la cause, tels qu’interprétés par la CJUE (CJUE, 2 mai 2006, n° C-341/04, Eurofood, et CJUE, 22 nov. 2012, n° C-116/11, Christianapol), que la décision par laquelle une juridiction d’un État membre ouvre à l’égard d’une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet État, une procédure d’insolvabilité doit être reconnue immédiatement dans tous les autres États membres. Si une juridiction d’un autre État membre ouvre ensuite une procédure d’insolvabilité à l’égard de la même personne, cette procédure ne peut être qu’une procédure secondaire et à l’occasion de l’ouverture de celle-ci, l’insolvabilité de la débitrice ne peut être réexaminée, de sorte que son dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire.

Le 27 juin 2012, une juridiction roumaine ouvre une procédure d’insolvabilité à l’égard d’une société dont le siège statutaire est en Roumanie. Deux ans plus tard, sur l’assignation d’un créancier français, le tribunal de commerce de Créteil met la même société en liquidation judiciaire, en fixant la date de la cessation des paiements au 19 septembre 2012 et, reprochant au dirigeant de cette société de n’avoir pas déclaré cet état dans le délai légal, le ministère public demande le prononcé contre lui de la sanction de l’interdiction de gérer.

Viole le texte susvisé la cour d’appel qui, pour prononcer cette mesure d’interdiction de gérer pour une durée d’un an, énonce que, la procédure principale d’insolvabilité ayant été ouverte en France, où le jugement du 19 mars 2014 a situé le centre des intérêts principaux de la société, les juridictions françaises en charge de la procédure principale sont compétentes pour décider des sanctions, lesquelles dérivent de cette procédure, et constate que le dirigeant a laissé s’accumuler un passif fiscal important entre 2009 et 2011.

En effet, en raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine de son siège social, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire, et à supposer que le jugement du tribunal de Créteil eût situé en France le centre des intérêts principaux de la société débitrice, ce dont la cour d’appel a déduit que la procédure ouverte en France devait être qualifiée de principale, l’autorité de la chose jugée qui s’attache, dans l’ordre juridique interne, à ce jugement n’est pas de nature, conformément au droit de l’Union, à faire écarter le caractère secondaire de cette procédure, de sorte que le dirigeant, qui n’était pas tenu d’effectuer en France une déclaration de cessation des paiements, ne peut être sanctionné pour s’en être abstenu.

 

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Source : Cass. com., 7 févr. 2018, n° 17-10056