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Promesse de vente conclue avant l’expiration d’une promesse précédente


2745  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 10|12|2018


La bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par pour une durée de dix ans, portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété assigne le promettant qui a vendu ce bien, un mois après l’expiration du délai par un acte notarié précédé d’une promesse unilatérale de vente quelques semaines avant cette date, estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, assigne le vendeur, l’acquéreur ainsi que les notaires et l’agence immobilière en annulation de la vente, substitution dans les droits de l’acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel de Fort-de-France, pour rejeter ses demandes, retient que la lettre du pacte de préférence ne permet pas de conclure qu’en cas d’intention de vendre l’obligation de laisser la préférence à la bénéficiaire grève le pré-contrat, que seule la date de l’échange des consentements est à prendre en considération et que, l’acte signé entre le vendeur et l’acquéreur avant l’expiration de la promesse étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu’à la levée de l’option, intervenue postérieurement à la date d’échéance du pacte.

L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’article 1134 du Code civil.

En effet, le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

 

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Source : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-23321