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Actualités juridiques

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif


2360  ENTREPRISE 14|05|2018


I - En ce qui concerne la responsabilité associative

Un rapport n° 2383 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014 au nom de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif a relevé que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd’hui l’une des problématiques les plus importantes du monde associatif.

La fonction de dirigeant bénévole, outre qu’elle exigerait une disponibilité importante, nécessiterait des compétences variées, qu’il s’agisse de droit, de fiscalité, de management ou de communication.

Par ailleurs, en l’état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’une association est susceptible d’être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, notamment pécuniaires, même en cas de simple négligence.

Afin d’encourager la prise de responsabilité associative et de tenir compte de la réalité du monde associatif et de ses fortes contraintes, il est proposé :

- d’étendre l’« exception de négligence » aux dirigeants d’associations en faisant désormais référence à toute « personne morale » – ce qui inclut les associations – et non plus seulement les sociétés ;

- d’atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs (dans les cas de liquidation judiciaire de l’association) en obligeant les magistrats à tenir compte du statut de bénévole et à examiner les moyens dont disposait le dirigeant pour prémunir l’association contre des risques financiers.

 

II - En ce qui concerne l’incitation de la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif

L’article L. 312-5 du Code de l’éducation dispose que l’enseignement moral et civique sensibilise les élèves de collège et de lycée au service civique. Cet enseignement devrait aussi comprendre une sensibilisation à la vie associative. Ainsi, inscrire la sensibilisation à la vie associative, au même titre que le service civique, dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves de collège et lycée serait nécessaire pour valoriser le bénévolat et les associations.

Il est proposé qu’un module théorique et un support méthodologique soient mis en place pour aider les enseignants dans cette présentation de la vie associative et aider les jeunes à s’engager.

Source : AN, prop. L. n° 848, 4 avr. 2018