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Actualités juridiques

Proposition de loi « visant à faciliter la réalisation de travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété »


2190  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 29|12|2017


La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n’oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements.

Dès lors, certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d’accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires.

Le législateur a voulu les aider en facilitant l’obtention de l’autorisation requise de l’assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit (art. 24, II, e, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis) alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes (art. 25, b, de la loi du 10 juillet 1965).

Des députés ont relevé qu’à l’expérience, cela n’était pas suffisant.

Ils proposent donc d’inverser le processus juridique : l’autorisation serait de droit.

Elle ne pourrait être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (art. 26 de la loi du 10 juillet 1965).

Le refus ne pourrait être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.

Il est également suggéré que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en la forme des référés, afin d’allier les avantages de la procédure de référé (procédure rapide) et de la procédure au fond (autorité de la chose jugée).

Bien entendu, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueraient pas lorsque les travaux d’accessibilité seraient obligatoires et incomberaient au syndicat en vertu de la loi ou du règlement.

Source : AN. prop. L. n° 395, 22 nov. 2017