M. et Mme X. signent avec la société Y. un contrat de construction de maison individuelle. Celle-ci étant achevée, ils règlent la totalité du prix mais refusent de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles relatives au niveau de la construction. Ils assignent la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction.
Pour débouter M. et Mme X. de leur demande, les juges du fond retiennent que la non-conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat. Leur analyse est censurée par la Cour de cassation : les Hauts magistrats jugent qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0, 33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1184 du Code civil.