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Actualités juridiques

Proposition de loi visant à modifier les règles de majorité permettant la scission d’un bâtiment dépendant d’une copropriété


2239  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 06|02|2018


L’article 28, I, a, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 énonce que : « le propriétaire d’un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L’assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. »

Dans de telles conditions, des propriétaires, bien que leur propriété soit distincte des autres, peuvent être contraints de rester au sein d’une copropriété plus vaste alors qu’ils sont majoritaires à vouloir en sortir.

Il est donc proposé de permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des copropriétaires composant l’assemblée spéciale de ou des bâtiments dont le retrait est demandé.

Source : AN. prop. L. n° 555, 17 janv. 2018