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Actualités juridiques

Proposition de réduction de taxe foncière pour les propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risque d’incendies de forêts


2147  FISCAL 09|11|2017


L’article L. 131-10 et suivants du Code forestier crée une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

Cette servitude de débroussaillement touche les abords des constructions, des infrastructures et des installations de toute nature sur une profondeur minimale de 50 mètres.

Des parlementaires ont souligné que cette réglementation vise à limiter la propagation des feux et donc à diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes potentiellement exposés aux risques d’incendies. L’obligation de débroussaillement incombe totalement aux particuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions. Ils doivent en supporter la totalité des frais et même si elle recouvre des propriétés voisines.

Les mêmes parlementaires, craignant que l’importance des frais financiers à engager pour ces opérations se révèlent un frein à la bonne application de cette servitude, ont déposé une proposition de loi en vue d’inciter fiscalement les propriétaires à se plier à leur obligation.

Ainsi ils proposent de déduire de leur taxe foncière 50 % des dépenses engagées pour le débroussaillement dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. La réduction serait accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune.

 

Source : AN, prop. L. n° 301, 17 oct. 2017