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Actualités juridiques

Propositions visant à accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme


2270  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 06|03|2018


Le rapport de la mission pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme « plus rapide et plus efficace » a été remis le 11 janvier au ministre de la Cohésion des territoires.

Des champs de simplification et d’accélération du traitement du contentieux sont proposés, nécessitant des mesures législatives et réglementaires.

Réduire les délais de jugement des recours

Il est proposé dans ce cadre de clarifier les règles d’appréciation de l’intérêt pour agir, d’encadrer dans le temps le débat contradictoire, d’explorer davantage la voie du référé comme outil de régulation du contentieux et d’expliciter le régime contentieux applicable aux permis de construire valant autorisation au titre d’une autre législation.

Parmi les mesures les plus notables, il est suggéré d’interdire à un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai.

Pour accélérer le déroulé du traitement du contentieux, il est proposé aussi de fixer une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant.

Il est également préconisé la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en première instance devant les tribunaux administratifs.

Consolidation des autorisations existantes

Plusieurs propositions destinées à favoriser l’information du bénéficiaire d’une autorisation sur les contestations ou remises en cause dont celui-ci pourrait être l’objet ont été formulées.

D’autres mesures visent à permettre au pétitionnaire, une fois la juridiction saisie, de régulariser sa situation, sous l’égide du juge.

Il a aussi été proposé de couper le lien entre illégalité du plan local d’urbanisme (PLU) et autorisations de construire et permis d’aménager, lorsque l’illégalité du PLU n’affecte pas les règles applicables au projet. L’objectif est de réduire l’incertitude sur l’existence d’un risque pénal en cas d’exécution de travaux de construction conformes à une autorisation de construire définitive mais non conformes aux dispositions du PLU en vigueur au moment où ils sont exécutés.

Pour renforcer la stabilité juridique des constructions achevées, il est proposé de clarifier les règles de la prescription administrative en précisant la portée des termes « construction sans permis de construire », à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme, de reconnaître au préfet un droit spécifique pour demander la démolition d’une construction et de limiter à six mois le délai de contestation des constructions achevées.

Sanctions des recours abusifs

Il est proposé tout d’abord d’assouplir l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, en modifiant les conditions d’ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire.

Il est aussi préconisé d’étendre l’encadrement du régime des transactions (article L. 600-8 du Code de l’urbanisme), en prévoyant notamment que celles conclues avec des associations ne puissent pas avoir pour contrepartie le versement d’une somme d’argent.

Le ministre a demandé que les dispositions législatives « les plus opportunes » soient intégrées au prochain projet de loi ELAN.

Source : Localtis act. 11 janv. 2018