M. X. et Mme Y. se sont mariés le 26 octobre 1972 sous le régime légal. Ils ont adopté le régime de la séparation de biens par acte du 29 mars 1978, homologué par jugement du 14 décembre 1978 et comportant une clause relative à la contribution aux charges du mariage, selon laquelle « chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre ». Un jugement du 15 octobre 1998, rendu sur assignation du 18 juillet 1995, prononce leur divorce. M. X. sollicite le remboursement d'échéances d'emprunts réglées de 1992 à 1998. La cour d’appel fixe sa créance à l'encontre de Mme Y. à hauteur de 4 023,41 € et le déboute du surplus de sa demande.
La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond : la cour d'appel qui a pu estimer que les règlements opérés par M. X., de mars 1992 à janvier 1995, relatifs à des emprunts ayant financé partiellement l'acquisition par Mme Y. d'un appartement constituant le logement de la famille, participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, n'avait pas à rechercher si la présomption édictée par la clause insérée au contrat de mariage était simple ou irréfragable, dès lors que Mme Y. ne la remettait pas en cause.