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Actualités juridiques

Publication de la 2e loi de finances rectificative pour 2017


2191  FISCAL 29|12|2017


La loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être publiée au JO de ce jour après que les Sages aient seulement censuré ( Cons. const., 28 déc. 2017, n° 2017-759 DC) deux dispositions qui ne rentraient pas dans le champ d’une loi de finances (l’article qui autorisait les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal ainsi que celui qui traitait de l’accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations).



Parmi les nombreuses dispositions de ce texte, l’on relèvera notamment les suivantes :

  • précision sur la mise en œuvre du prélèvement à la source en modifiant les règles applicables à certaines catégories de revenus et en instituant une phase de préfiguration dès la fin de l’année 2018 (LFR 2017, art. 11) ;
  • précision des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et codification dans le Code général des impôts (LFR, art. 30) ;
  • harmonisation des procédures de saisies mises en œuvre par les comptables publics en créant une saisie unifiée, la saisie administrative à tiers détenteur (LFR, art. 73) ;
  • durcissement de la clause de sauvegarde permettant à des personnes physiques domiciliées en France d’échapper à l’imposition en France des revenus des participations dans des structures financières établies dans des pays à fiscalité privilégiée, pour ce qui concerne les pays autres que les États membres de l’Union européenne ou ayant conclu avec la France une convention administrative de lutte contre l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (LFR, art. 25) ;
  • réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (0,20 % au lieu de 0,40 %) (LFR, art. 55) ;
  • autorisation de la déduction comme charge des frais supportés par l’entreprise prêteuse, afin de favoriser le recours au prêt de main-d’œuvre à but non-lucratif entre grandes et petites entreprises (LFR, art. 13) ;
  • interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale (LFR, art. 14) ;
  • organisation de la neutralité fiscale des opérations intercalaires que sont les regroupements et divisions d’actions, les conversions d’actions en certificats mutualistes ou paritaires et les échanges de terres (LFR, art 15) ;
  • suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère (LFR, art. 23) ;
  • institution d’un régime fiscal applicable aux clubs de jeux (LFR, art. 34) ;
  • consolidation du contrôle par l’administration fiscale de certaines obligations prévues au Code monétaire et financier (LFR, art 58) ;
  • transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (LFR, art. 78).

Source : L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, de finances rectificative pour 2017 : JO, 29 déc. 2017