Telle est la solution retenue par la Cour suprême dans une espèce où la notification, effectuée par le notaire instrumentaire au preneur en place, n’indiquait que le projet global de vente de la totalité d’une propriété de 64 ha, moyennant le prix de 400 000 F.
En réalité, la S.A.F.E.R. agissait en qualité de substituant au profit de trois acquéreurs distincts.
L’analyse des juges du fond, ayant considéré que le projet ne recouvrait à l’égard du preneur qu’une vente globale, est censurée par la Cour de cassation au terme d’une motivation particulièrement explicite : « Dans l’hypothèse d’une promesse de vente faite à la S.A.F.E.R. avec faculté de se substituer plusieurs personnes, la notification au preneur doit non seulement comporter le prix, les charges, conditions et modalités de la promesse de vente consentie à la S.A.F.E.R. mais également le prix, les charges, conditions et modalités des ventes partielles envisagées avec les acquéreurs substitués pour permettre au preneur en place de n’acquérir qu’une partie des biens vendus, objets d’une vente partielle ».