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Actualités juridiques

Publication du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise


2189  ENTREPRISE 27|12|2017


L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 22 novembre 2017, son 14e rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques.

Parmi les bonnes pratiques, dont l’AMF constate qu’elles sont devenues majoritaires, sont à noter :

  • un taux de féminisation du conseil d’administration de l’ensemble des sociétés examinées supérieur aux 40 % requis ;
  • un respect global des recommandations sur l’indépendance des administrateurs et la gestion des conflits d’intérêts ;
  • une amélioration de la présentation de la rémunération des dirigeants dans les documents d’information remis au public ;
  • un respect du plafond de deux ans de rémunération recommandé par le code AFEP-MEDEF en cas de départ du dirigeant.

Au total, quatre nouvelles recommandations et quatre nouvelles pistes de réflexion sont formulées par l’AMF, qui viennent compléter celles déjà exprimées dans la recommandation n° 2012-022.

Les recommandations :

  • une présentation précise et circonstanciée des missions et du bilan d’activité du président du conseil d’administration ou de surveillance ;
  • au moment du calcul de la rémunération variable, l’indication a minima pour chaque objectif quantifiable du niveau de réalisation atteint ;
  • la justification de la décision du conseil lorsque le rapport entre la part qualitative et la part quantifiable s’écarte significativement de celui déterminé à l’origine, cette situation devant rester exceptionnelle ;
  • et la rédaction de résolutions distinctes dès lors qu’elles couvrent des catégories de dirigeants différentes et/ou que la portée du vote exprimé par les actionnaires est différente.

Les pistes de réflexion :

  • une présentation plus standardisée de la composition du conseil et des comités ;
  • une réflexion sur le degré de détail et de pertinence des informations à donner sur les relations d’affaires ;
  • une révision de la rédaction du code concernant les situations de conflits d’intérêts pour viser l’abstention tant du vote que des débats ;
  • et une extension du code à l’encadrement des nouveaux dispositifs de retraite mise en place au bénéfice du ou des dirigeants mandataires sociaux exécutifs.

Source : AMF, rapp. 22 nov. 2017