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Actualités juridiques

QPC : exonération de taxe sur les bureaux réservée aux établissements d’enseignement sous contrat


2188  FISCAL 22|12|2017


En vertu du 2° bis du paragraphe V de l’ article 231 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont exonérés de la taxe prévue à cet article les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés : « sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du Code de l’éducation ».

Une QPC soutient qu’en réservant l’exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux aux locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État, le législateur aurait traité différemment ceux-ci de ceux n’ayant pas conclu un tel contrat. Or, cette différence de traitement ne serait ni justifiée par un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi ni fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi par le législateur.

Le Conseil constitutionnel répond que le législateur a entendu favoriser les établissements participant au service public de l’enseignement. À cette fin, il a institué un avantage fiscal bénéficiant directement à ces établissements, lorsqu’ils sont propriétaires des locaux et surfaces en cause, ou indirectement lorsqu’ils en sont locataires. Dès lors, l’exclusion du bénéfice de l’exonération des établissements privés d’enseignement hors contrat qui, par leurs obligations, le statut de leur personnel, leur mode de financement et le contrôle auquel ils sont soumis, sont dans une situation différente des établissements publics et des établissements privés sous contrat, est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.

Source : Cons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPC