Une société X. saisit la Haute juridiction pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, d’une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 27 juillet 2004, concernant le taux de T.V.A. applicable aux implants dentaires.
Le Conseil d’Etat considère que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, toutefois, il en va autrement lorsque la réponse comporte une interprétation par l'Administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.