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Quand une expertise propose des solutions, attention à la demande formulée dans les conclusions


2529  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 02|07|2018


Un couple fait construire un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial sous la maîtrise d’œuvre complète d’une société, la mission de gros œuvre étant confiée à un sous-traitant. À la réception de l’ouvrage, qui ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées en raison de la présence d’un seuil de vingt centimètres au niveau de l’entrée principale du local commercial, les maîtres d’ouvrage et la société à laquelle ce local a été donné à bail, assignent, après expertise, le maître d’œuvre, le sous-traitant et leurs assureurs en démolition et reconstruction totale de l’immeuble.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui constate que l’expert a, pour remédier aux désordres, préconisé non pas la démolition et la reconstruction de l’immeuble dans son entier mais deux solutions alternatives, consistant, la première, dans l’aménagement du trottoir, sous réserve d’obtenir l’autorisation de la commune, et la seconde, dans l’abaissement du plancher du local commercial, et retient souverainement que les maîtres d’ouvrage ne démontrent pas avoir effectué des démarches auprès de la mairie pour obtenir l’autorisation d’aménager le trottoir ni s’être heurtés à un refus de celle-ci et n’établissent pas plus que l’abaissement du plancher préconisé dans la seconde option aurait rendu impraticables l’accès et l’usage de la pièce située au sous-sol ni que cette modification aurait été refusée par les services d’urbanisme, est tenue par les conclusions des parties et doit statuer dans les limites ainsi fixées et, par une décision motivée, retient, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des modalités de la réparation des désordres, qu’il n’y a pas lieu de procéder à la destruction totale de l’immeuble et à sa reconstruction pour réparer le défaut de conformité qui affecte le seul local commercial, en déduit exactement, sans refuser d’évaluer un dommage dont elle a constaté l’existence en son principe, que doivent être rejetées les demandes des défendeurs qui tendent exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble, ainsi que de la perte de revenus locatifs et du fonds de commerce en raison de la cessation complète d’activité pendant la période de réalisation de ces travaux.