Un tel achat n’est commercial que s’il est fait par un futur commerçant en vue de son exploitation. C’est la solution que vient de rappeler la chambre commerciale aux termes de l’arrêt ci-après :
M. et Mme X. achètent en commun un fonds de commerce au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par la banque Y. Mme X. ayant été mise en redressement judiciaire, la banque poursuit M. X. en qualité de co-débiteur solidaire.
Pour condamner M. X. à payer à la banque la somme réclamée, la cour d’appel retient que l'achat d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, que le prêt accepté par les acheteurs pour le financer est également un acte de commerce et que M. X. est tenu solidairement avec son épouse envers la banque, même en l'absence d'une clause expresse de solidarité.
La Cour de cassation sanctionne : vu l'article 1202 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce, un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. A privé sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour statuer comme elle l’a fait, s’est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt litigieux avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité aussi par le conjoint. Si la juridiction de renvoi détermine que tel n’est pas le cas, la solidarité ne jouera pas, faute de stipulation expresse en ce sens, car le prêt ne deviendra pas commercial à l’égard du conjoint de Mme X.