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Actualités juridiques

RCS : avis du comité de coordination


2833  ENTREPRISE 07|02|2019


Le ministère de la Justice a publié, le 21 janvier 2019, plusieurs avis rendus en décembre 2018 par le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS).

Pour différents cas concrets de demandes d’immatriculations ou d’inscriptions modificatives, ceux-ci apportent des explications utiles pour les praticiens concernant les catégories d’inscription à solliciter, l’étendue du contrôle du greffier, la nécessité de modifier les statuts, l’obligation de procéder à une inscription ou le nombre d’émoluments dus en cas de demandes simultanées ou consécutives.

Ainsi, est notamment précisé que l’immatriculation d’une SCI suivie, le même jour, d’un acte translatif ne constitue pas une seule formalité, comme ont pu le pratiquer certains greffes, mais deux formalités donnant lieu chacune à émolument.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 11 févr. 2019, n° 149j0, p. 1 et s.

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Source : Min. Just. et https://www.cngtc.fr/en/avis-ccrcs.php, communiqué 21 janv. 2019 : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° 149j0, p. 1 et s.