Aujourd’hui, en France, le mariage consacre l’union de deux personnes de sexe différent ayant comme but une solidarité réciproque reposant sur une affection partagée. Bien que le Code civil ne stipule nulle part que seules des personnes de sexe différent peuvent contracter mariage, on a toujours considéré que la différence de sexe était une condition de la conclusion du mariage. Or, exclure une partie de la population de ce droit du seul fait de l’orientation sexuelle constitue, selon les auteurs de la proposition, une discrimination caractérisée. Les mêmes auteurs invoquent l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune […] ». De même, l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne précise que « le Conseil […], peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
Considérant, notamment, que la meilleure garantie de l’égalité des droits réside dans l’existence d’institutions universelles ouvertes à tous, plutôt que dans la mise en place d’institutions différenciées, Nicole Borvo, sénateur, et plusieurs de ses collègues, ont présenté une proposition de loi dont les onze articles ont pour objectif de modifier le Code civil pour que la France, comme l’ont déjà fait les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne et le Canada, évolue en faveur de la reconnaissance du mariage homosexuel.