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Recours contre l’état des créances : preuve du défaut de convocation impossible à rapporter


2318  ENTREPRISE 11|04|2018


Le débiteur, qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l’état des créances comportant les décisions d’admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de 10 jours à compter de la publication au BODACC de l’insertion indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.

Un débiteur fait appel de l’état des créances en soutenant qu’il n’a pas été convoqué par le liquidateur pour participer à la vérification des créances.

La cour d’appel de Lyon qui, pour déclarer cet appel irrecevable, retient qu’il incombe au débiteur d’établir qu’il n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances et que les pièces qu’il produit ne sont pas de nature à démontrer une telle irrégularité, viole les articles L. 624-1, alinéa 1, R. 624-1, alinéa 1, et R. 624-3 du Code de commerce, ensemble l’article 1315, devenu 1353, du Code civil et l’article 16 du Code de procédure civile en exigeant du débiteur la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, preuve négative, impossible à rapporter.

 

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Source : Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-10600