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Actualités juridiques

Régime du loueur en meublé professionnel non-résident fiscal


2541  FISCAL 09|07|2018


Le régime du loueur en meublé professionnel régi par l'article 155 du Code général des impôts (CGI) implique un certain nombre de conditions. Il est demandé au ministre de l’Économie et des Finances les revenus professionnels qui doivent être pris en compte dans l'hypothèse où le loueur en meublé n'est pas un résident fiscal au sens de l'article 4 B du CGI.

 

Le ministre rappelle que, conformément aux dispositions du IV de l'article 155 du CGI, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ;

- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

- et ces recettes excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal.

 

À cet égard, les autres revenus d'activité s'entendent de ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

 

La doctrine administrative publiée précise les modalités d'appréciation de cette dernière condition (BOI-BIC-CHAMP-40-10-20170405, § 165). Ainsi, pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal, sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales.

 

Il s'ensuit que seuls les revenus imposables en France perçus par les non-résidents sont retenus pour l'appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de l'activité de location meublée. Les revenus imposables uniquement à l'étranger qu'ils perçoivent par ailleurs ne sont pas retenus.

Source : Rép. min. n° 1406 : JO Sénat, 17 mai 2018, p. 2356, Frassa C.-A.