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Règlementation applicable aux exhaussements de sol


2743  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 07|12|2018


Le propriétaire d’un terrain peut-il, sans aucune autorisation d’urbanisme ou autre, remblayer celui-ci avec des gravats recouverts ensuite d’une couche de terre ?

Le ministre de la Cohésion des territoires précise que :

  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les travaux d'exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation ;
  • les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² doivent être précédés d'une déclaration préalable (C. urb., art. R. 421-23) ;
  • l'article R. 421-19 du Code de l’urbanisme soumet quant à lui à permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha ;
  • l'article R. 421-20 soumet systématiquement les travaux d'exhaussement du sol à permis d'aménager, dès lors qu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle ;
  • les exhaussements de moins de 2 mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m² sont pour leur part dispensés de formalités. Il en va de même, en application de l'article R. 425-25, si le remblai est constitutif d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du Code de l'environnement.

L'absence d'autorisation d'urbanisme n'exclut pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle des travaux. Les prescriptions des plans locaux d'urbanisme (PLU) fixées par les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code de l'urbanisme répondent à un intérêt général correspondant à une préoccupation d'urbanisme.

Elles sont donc opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols indépendamment de l'existence ou non de formalités d'urbanisme préalables à leur réalisation.

De plus, dans les communes dotées d'un PLU ou d'un plan d'occupation des sols, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme.

Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Le non-respect des dispositions du PLU pour les travaux non soumis à formalité préalable est une infraction prévue par l'article L. 610-1 et rend son auteur passible des sanctions prévues à l'article L. 480-4.

Par ailleurs, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L. 480-1 afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.

Source : Rép. min. n° 386 : JO Sénat, 11 oct. 2018, p. 5160, Masson J.-L.