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Actualités juridiques

Résiliation du marché de construction d’une maison individuelle aux torts réciproques


2626  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 10|09|2018


Deux époux, assignés par le constructeur de leur maison individuelle en paiement du solde de son marché, demandent reconventionnellement que ce constructeur soit déclaré entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenu de les indemniser et sollicitent une nouvelle expertise et le paiement d’une provision.

La cour d’appel de Grenoble qui relève que les parties n’ont ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.

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Source : Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22026