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Revendication d’archives : procédure, compétence et application de la loi dans le temps


2546  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 12|07|2018


Selon un arrêt rendu sur renvoi après cassation ( Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-19807), le descendant d’un général napoléonien décide d’aliéner en partie, à l’occasion d’une vente publique, divers plans, dessins, croquis et cartes conservés par sa famille depuis le décès de son ancêtre, en 1833. Le ministre de la défense s’oppose à cette vente puis engage, d’abord, un référé-expertise, ensuite, une action en revendication devant le juge administratif. Une exception d’incompétence ayant été soulevée, il assigne parallèlement aux mêmes fins, quelques années plus tard, le descendant devant le juge judiciaire et le Tribunal des conflits juge les tribunaux judiciaires compétents pour connaître du litige.

L’article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l’article R. 212-7 du Code du patrimoine, qui impose à l’auteur de l’action en revendication prévue à l’article L. 212-2 du même code, d’adresser préalablement une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au détenteur des archives et, le cas échéant, à la personne qui procède à leur vente, n’est applicable qu’aux actions engagées après son entrée en vigueur, le 19 septembre 2009. Après avoir constaté qu’à la suite d’une opposition à leur vente, le ministre de la défense a saisi le juge administratif d’une action en revendication des archives, la cour d’appel de Paris relève qu’il a introduit parallèlement une instance devant le juge judiciaire, avant la décision du Tribunal des conflits désignant l’ordre juridictionnel compétent pour connaître de l’action en revendication d’archives publiques. Elle retient que le descendant soulève vainement l’irrecevabilité de l’action en revendication pour non-respect par le ministre de la formalité de la mise en demeure, dès lors que cette exigence est prescrite par un texte qui n’est entré en vigueur que postérieurement à la saisine du juge administratif, faisant ainsi ressortir, en présence d’une incertitude sur l’ordre juridictionnel compétent, que l’action en revendication, au sens de l’article R. 212-7 précité, avait bien été engagée avant l’entrée en vigueur de ce texte.

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Source : Cass. 1er civ., 12 juin 2018, n° 17-19751