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Sanction de la faute du dirigeant d’une société liquidée : procédure et solidarité fiscale


2631  ENTREPRISE 13|09|2018


En présence d’une convocation régulière du dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif, en vue de son audition préalable, l’action est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu, en conséquence, avoir eu lieu. La cour d’appel qui constate que le dirigeant de la société en liquidation a été convoqué par actes d’huissier signifiés à ses deux dernières adresses connues, une première fois pour l’audience du 19 septembre 2013 et une seconde fois pour l’audience du 14 novembre 2013, en déduit exactement que la formalité de la convocation prévue à l’article R. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, a été respectée, peu important que les actes aient été délivrés suivant les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du Code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, comprenant la dette fiscale objet de la solidarité, la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif entrant dans le patrimoine de la société débitrice pour être répartie au marc le franc entre tous les créanciers et la part du produit de la condamnation du dirigeant versée au Trésor s’imputant sur le montant de sa créance.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui relève que le fait d’avoir soustrait la société au paiement de la TVA au titre de l’année 2003 et de l’impôt sur les sociétés au titre des années 2002 et 2003 et d’avoir omis d’inscrire certaines écritures en comptabilité, faits pour lesquels le dirigeant a été condamné du chef de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, sont des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la société et que la condamnation à supporter cette insuffisance d’actif profitera à tous les créanciers admis qui sont non seulement le Trésor public mais également le bailleur de la société et les organismes sociaux, ne fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, en condamnant le dirigeant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de la société débitrice à concurrence.

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Source : Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13626