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Actualités juridiques

Sanctions du non-affichage des prix des prestations des professionnels de l'immobilier


2090  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 09|06|2017


Les professionnels de l'immobilier sont tenus d'afficher à l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible, les prix des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune d'elles à qui incombe le paiement de cette rémunération. Une enquête publiée en mars 2015 par l'association « consommation, logement et cadre de vie » (CLCV), et réalisée auprès de 938 agences (grands groupes et indépendants) réparties sur 40 départements différents, indique que 24 % des agences ne respectent pas cette obligation d'affichage. Les enseignes appartenant à des grands groupes se révèleraient plus scrupuleuses que leurs homologues indépendants, avec 14 % de défaut d'affichage, contre 28 % pour les cabinets indépendants. Un parlementaire a demandé en conséquence quelles dispositions le gouvernement comptait prendre afin de faire respecter la loi.

Le ministre du Logement saisi de cette question a indiqué que s'agissant des annonces immobilières, l'article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 énonce que toute publicité relative à un bien immobilier effectuée par un professionnel soumis à cette même loi, quel qu'en soit le support, doit mentionner le montant toutes taxes comprises de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur. Conformément aux dispositions de l'article 17-2 de la loi précitée, tout manquement à cette obligation constitue une contravention de 5e classe qui peut être punie d'une amende.

Plus généralement, les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le Code de la consommation. L'article L. 121-6 du même code peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier.

Le ministre a conclu que, de même, s'agissant des professionnels de l'immobilier, des règles déontologiques leur sont désormais applicables, lesquelles sont définies par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

 

Source : Rép. min. n° 16099 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1315, Houpert A.