Par acte en date du 11 décembre 1991 reçu par Me X., notaire, une S.C.I. vend à M. Y., marchand de biens, un immeuble qui est revendu le lendemain, suivant acte reçu par le même notaire, à M. Z., également marchand de biens, à un prix supérieur. L’un des associés de la S.C.I., depuis dissoute, s’estimant privé d’une partie du bénéfice de la vente, assigne alors M. Y. et Me X. en paiement de dommages et intérêts. Débouté par la cour d’appel, il se pourvoit en cassation, faisant valoir que :
- dès lors qu'il était établi que Me X., notaire, avait instrumenté un acte de vente au profit d'un marchand de biens sans attirer l'attention de la venderesse sur la modicité du prix auquel elle acceptait de conclure la vente, ni l'informer que ce bien serait revendu, dès le lendemain et en sa présence, par ledit marchand de biens à un second acquéreur à un prix largement supérieur, de sorte qu'elle se trouvait privée d'une partie du bénéfice de la vente, les juges du fond n'auraient pu décider, sans violer l'article 1382 du Code civil, que le notaire n'avait pas failli à ses obligations et le décharger de toute responsabilité au motif inopérant qu'il était tenu au secret professionnel envers le second acquéreur.
Les Hauts Magistrats approuvent la décision d’appel et rejettent le pourvoi : « l'arrêt a exactement décidé que le secret professionnel interdisait au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier qu'il avait été chargé par l'acquéreur de procéder à sa revente quel qu'en soit le prix ».