>> Accueil > Actualités juridiques > Seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles elle est dirigée


Actualités juridiques

Seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles elle est dirigée


2033  ENTREPRISE 14|02|2017


Le changement de forme sociale peut présenter des effets secondaires indésirables. Il est fréquent, en pratique, qu’une société anonyme soit transformée en société par actions simplifiée. Mais il arrive que les rédacteurs des statuts ne prévoient pas la mise en place d’un conseil d’administration.

En ce cas, les membres du conseil avant la transformation perdent-ils leur qualité d’administrateur ?

C’est la question que vient de trancher la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 25 janvier 2017 très largement diffusé.

 

Source : Cass. com., 25 janv. 2017, no 14-28792, FS-PBRI (cassation partielle) : Defrénois flash 13 févr. 2017, p. 1 et s., n° 138a8