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Actualités juridiques

Simple négligence d’un dirigeant de société en liquidation et application de la loi dans le temps


2628  ENTREPRISE 11|09|2018


Le liquidateur judiciaire d’une société assigne sa dirigeante en responsabilité pour insuffisance d’actif de cette société.

Selon les articles 1 et 2 du Code civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations et rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation, à moins que cette application immédiate ne méconnaisse un droit acquis. Le caractère facultatif de la condamnation du dirigeant à supporter, en tout ou partie, l’insuffisance d’actif de la société exclut tout droit acquis du liquidateur à la réparation du préjudice auquel le dirigeant a contribué par sa faute de gestion. Il en résulte qu’en l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours et le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé.

 

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Source : Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15031