L'avis de la C.N.U.E. sur les livres verts « divorce » et « successions et testaments »
Livre vert sur le divorce : « le choix revient aux conjoints ». - La Conférence des notariats de l'Union européenne (C.N.U.E.) approuve la Commission européenne quand il s'agit de confier aux conjoints le choix de la loi applicable pour résoudre leur crise matrimoniale. Comme l'a indiqué, vendredi 30 septembre, le président de la C.N.U.E., Paolo Piccoli, « les conjoints eux-mêmes sont les mieux placés pour définir la loi qui leur est la plus familière et qui devrait logiquement régir leur procédure de divorce ». Ce choix, qui nécessiterait l'accord des deux conjoints, pourrait se faire ou bien au moment de la demande de divorce, à tout moment pendant le cours du mariage ou même avant sa célébration. Ceci permettrait par exemple de fixer dans un contrat de mariage, le choix de la loi applicable à une éventuelle procédure de divorce.
Afin de respecter une certaine cohérence dans le droit de la famille, ce choix devra se limiter toutefois à une loi ayant un lien réel avec les conjoints soit par leur nationalité soit par leur résidence habituelle.
La C.N.U.E. souhaite qu'un règlement européen détermine la loi applicable en matière de divorce afin de mettre un terme au tourisme judiciaire. Ainsi, deux conjoints italien et allemand résidant à Bruxelles ne verraient pas d'intérêt à se tourner, respectivement, vers un tribunal italien ou allemand pour introduire la demande de divorce, s'ils savaient que le résultat de la procédure de divorce serait exactement le même en s'adressant à un tribunal bruxellois.
La C.N.U.E. souhaiterait également laisser aux conjoints le choix des autorités compétentes devant lesquelles introduire une demande de divorce.
Livre vert sur les successions : «Les notariats de l'UE proposent ». - La C.N.U.E. a souhaité répondre au Livre vert "successions et testaments" lancé par la Commission européenne le printemps dernier en tant que représentant d'une profession qui joue un rôle majeur lors du règlement d'une succession.
Son président, Paolo Piccoli, a d'ailleurs déclaré que « dans un contexte européen dans lequel les notaires sont confrontés de plus en plus souvent à des successions où un élément transfrontalier intervient, la C.N.U.E. ne peut que souhaiter un instrument communautaire déterminant clairement la loi applicable à la succession d'une personne ayant une nationalité différente de son pays de résidence habituelle ou ayant des biens éparpillés dans plusieurs états membres ».
Avant tout, la C.N.U.E. considère que la loi applicable à la succession d'une personne devrait relever d'une décision personnelle. De la même manière que l'on peut désigner un héritier par disposition testamentaire, il serait logique que chacun puisse décider dans le même type d'acte, la loi à laquelle il souhaite être rattaché. Afin d'éviter des cas où la loi choisie le serait seulement dans le but de porter préjudice à l'un ou l'autre héritier présumé, un tel choix devrait toutefois être limité à la loi nationale où à celle de la résidence habituelle, soit au moment d'arrêter cette décision, soit au moment du décès. Ainsi, un allemand résidant à Bruxelles devrait avoir son choix limité à la loi allemande ou à la loi belge.
Néanmoins, et afin de donner une solution claire pour toutes les personnes qui n'auraient pas exercé un tel choix, la C.N.U.E. est favorable à ce que la loi applicable à la succession soit celle de la dernière résidence habituelle. En effet, très souvent, les personnes s'identifient davantage avec la loi de leur résidence habituelle, plutôt qu'avec celle de leur nationalité. Imaginons par exemple les immigrants de deuxième génération qui conservent la nationalité de leurs parents mais qui ont toujours vécu dans un autre pays, ou bien les personnes ayant épousé un ressortissant d'un Etat membre différent et résidant dans le pays de leur conjoint.
La C.N.U.E. soutient également la création d'un certificat européen d'hérédité, qui faciliterait les démarches à entreprendre par les héritiers afin d'obtenir le transfert des biens dans les différents pays où ils se situent. Ainsi, les héritiers pourraient obtenir l'argent existant sur un compte bancaire dans n'importe quel Etat membre de l'U.E. sur simple présentation du certificat. La diversité des registres et des systèmes de transfert de propriété justifie en échange, que la transmission des biens immeubles nécessite l'intervention d'une autorité locale, si la loi du lieu de l'immeuble l'exige.
Enfin, et afin de respecter la dernière volonté des défunts, il est important de pouvoir retrouver facilement le dernier testament rédigé par une personne décédée et ceci dans n'importe quel Etat membre. Consciente de ceci, la C.N.U.E. a encouragé depuis son lancement le Réseau européen des registres de testaments (R.E.R.T.). Ce réseau, basé sur l'interconnexion des registres nationaux des actes de dernière volonté et fonctionnant déjà entre la France et la Belgique depuis 2004, permettra bientôt à un notaire belge de retrouver, par exemple, le testament d'un de ses concitoyens installé en Slovénie au moment de son décès, et inversement.