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Actualités juridiques

Sort de la clause limitative de responsabilité après la résolution du contrat de vente


2242  ENTREPRISE 08|02|2018


La propriétaire d’une centrale obtient, après la survenance de nouvelles fuites, une expertise judiciaire qui conclut qu’elles sont imputables aux soudures effectuées par un réparateur et assigne ce dernier en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et de ses pertes d’exploitation, tandis que le réparateur demande l’application de la clause limitative de réparation.

La cour d’appel de Nancy octroie au propriétaire des dommages-intérêts en retenant que la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, il n’y a pas lieu d’appliquer la clause limitative de responsabilité.

L’arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

 

[Cliquez pour lire l’arrêt]

Source : Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-20352