>> Accueil > Actualités juridiques > Taxation d'office du contribuable


Actualités juridiques

Taxation d'office du contribuable


2732  FISCAL 03|12|2018


L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur l’application de la procédure de taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Le ministre rappelle que la procédure de rectification contradictoire est la procédure de droit commun. La procédure de taxation d'office est une procédure spécifique, elle n'est mise en œuvre par l'Administration qu'à l'encontre de contribuables n'ayant pas respecté certaines obligations fiscales fondamentales, notamment de dépôt déclaratif ou lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications qui lui ont été adressées. La taxation d'office est également applicable lorsque le contribuable ne répond pas ou répond hors délai à la mise en demeure qui lui a été adressée de compléter sa première réponse. Elle présente des garanties plus limitées que la procédure contradictoire de droit commun. Cela étant, l'Administration a l'obligation de notifier au contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, les bases ou éléments servant au calcul de ces dernières ainsi que leurs modalités de détermination comme en dispose explicitement l'article L. 76 du LPF. La proposition de rectification doit en conséquence préciser les motifs de droit et de fait sur lesquels se fondent les rehaussements envisagés. En outre, en application des dispositions de l'article L. 76 A du LPF le contribuable imposé d'office conserve le droit de présenter une réclamation devant la juridiction contentieuse pour obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge. Ainsi, le ministre considère que les garanties dont dispose le contribuable dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office sont à même de respecter les droits de la défense.

Source : Rép. min. n° 9849 : JOAN, 9 oct. 2018, p. 9059, Grau R.